Tous les champs marqués d'un * sont obligatoires dans lesquels des valeurs doivent être saisies.
les violations de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination fondée sur l'origine, la religion, le sexe, l'orientation personnelle, etc. et les atteintes à la vie privée, y compris le harcèlement moral ou sexuel.
violation des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail visant à prévenir les risques pour la santé et les accidents du travail
Violations de la protection des données personnelles en vertu du RGPD et atteintes illicites à la vie privée
Risques ou violations avérées des obligations de protection de l’environnement liés à la production ou aux fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement d’une organisation.
Risques ou violations avérées des droits humains fondamentaux liés à la production ou aux fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement d’une organisation.
Tromperie visant à porter atteinte aux biens d’autrui, à s’enrichir personnellement ou à abuser d’un pouvoir de gestion ou d’une relation de confiance, entraînant un préjudice financier — par exemple : prestations frauduleuses, facturation abusive, etc.
Violation de la libre économie de marché, de la concurrence loyale et du préjudice causé aux consommateurs, notamment par des accords illicites sur les prix.
Soustraction et appropriation illicite d'objets ou d'argent et détournement de fonds.
Violations des règles de comptabilité
La corruption et le trafic d'influence, ainsi que l'octroi et l'acceptation d'avantages, de cadeaux ou de privilèges pour son propre profit.
Le processus de dissimulation de fonds illégaux et le soutien financier aux activités terroristes
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